Article (Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire)
Art. 8. - L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts:
1o Nom, prénoms et adresse du titulaire;
2o Références du plan d'épargne populaire;
3o Date d'ouverture du plan.
Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt, sur le revenu en application du III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.