Article (LOI n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1))

Art. 11. - L’article 20 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 20. - La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. »