Article (LOI n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1))

Art. 4. - Au second alinéa de l'article 5 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée, les mots : « 600 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 2 500 millions de francs ».