Article (Instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
VII. - Modalités d'attribution de l'aide
14. Les qualités de l'investissement au regard des quatre critères susmentionnés feront l'objet d'une présentation détaillée adressée par l'entreprise au ministre chargé de la marine marchande (direction de la flotte de commerce, bureau des affaires financières et fiscales).
15. Chaque dossier de demande d'aide devra être composé des informations et éléments suivants:
- contrat de commande;
- plan de financement et compte d'exploitation prévisionnel;
- classification du navire et catégorie de navigation;
- état de la flotte;
- contrats de prêts avec tableaux d'amortissement;
- liasse fiscale, bilan social et compte rendu de l'assemblée générale;
- acte de francisation, même provisoire;
- statuts de copropriété quirataire et convention de gérance, le cas échéant.
16. L'aide ne peut être accordée qu'après la délivrance d'un agrément du ministre chargé de la marine marchande, qui détermine les modalités de chaque investissement ainsi que les engagements des entreprises en matière de renforcement de leurs fonds propres et ceux des personnes physiques en matière d'apport personnel.
La demande d'agrément doit être déposée par l'entreprise, au plus tard le jour de la prise de possession, ou de la réception des travaux de transformation du navire, auprès du ministre chargé de la marine marchande (direction de la flotte de commerce, bureau des affaires financières et fiscales).