Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
b) Toutes autres opérations lorsque, seules ou à plusieurs, concomitantes ou successives, elles ont pour effet de permettre à une ou plusieurs personnes de prendre ou d'accroître le contrôle d'une société exerçant une activité industrielle, agricole, commerciale, financière ou immobilière,
quelle qu'en soit la forme, ou d'assurer l'extension d'une telle société déjà sous leur contrôle.
Sont notamment considérées comme investissements directs, pour l'application du b ci-dessus, les opérations suivantes:
a) Prise ou accroissement de participation, ou souscription à une augmentation de capital, que les apports soient effectués en numéraire ou en nature:
- réalisés dans une société étrangère par des résidents ou par l'entremise d'entreprises étrangères sous contrôle français, dès lors que l'opération entraîne une prise de contrôle français dans cette société ou que celle-ci est déjà sous contrôle français;
- réalisés dans une société résidente, par des non-résidents ou par des sociétés françaises sous contrôle étranger, dès lors que l'opération entraîne une prise de contrôle étranger (direct ou indirect) dans cette société, ou que celle-ci est déjà sous contrôle étranger.
Une augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices non distribués constitue également un investissement direct.
b) Prêts, avances, garanties, consolidations ou abandons de créances,
subventions:
- consentis à une entreprise étrangère par les résidents qui la contrôlent directement ou indirectement ou par des résidents appartenant au même groupe; - consentis à une entreprise sous contrôle étranger par les non-résidents qui la contrôlent ou par des non-résidents appartenant au même groupe.
Les prêts et avances consentis par des filiales à leurs maisons mères ne constituent pas des investissements directs.
Dans le cas des garanties ayant le caractère d'investissement direct,
seule leur mise en jeu fait l'objet des procédures prévues par la présente circulaire.
c) Prise en location-gérance du fonds de commerce d'une société française existante lorsqu'elle est effectuée pour une durée égale ou supérieure à six mois ou lorsque le locataire gérant bénéficie d'une option d'achat sur le fonds de commerce ou sur tout ou partie des titres de la société propriétaire.
Il est précisé que l'expression «extension» (d'un fonds de commerce,
d'une succursale, d'une entreprise à caractère personnel ou d'une société) vise notamment l'extension de l'activité au-delà de celle prévue lors de sa création ou prise de contrôle et visée dans la décision éventuelle de l'administration ou ayant justifié l'application d'une dispense de déclaration préalable en vertu de la présente circulaire.