Article (LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))

Art. 9. - Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l’article L. 52-11 du code électoral est fixé à 80 millions de francs pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen. »