Article (Décret no 94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »