Article (Arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995)
Art. 2. - En application de l'article 1er (1o) du décret no 91-157 modifié, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé, déduction faite, le cas échéant, de la totalité des quantités de référence rachetées aux bénéficiaires des primes prévues par le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 et de celles dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 1993.