Article 5
Adaptation par région administrative de l'objectif prévisionnel
des dépenses médicales 1998
En vue de conserver l'effet de réduction des écarts interrégionaux, conformément aux critères fixés à l'article 29 de la convention, l'objectif pour 1998 est décliné par région administrative.
Ces objectifs régionaux sont obtenus par l'application d'un taux uniforme aux objectifs régionaux 1997, à l'exception des régions pour lesquelles l'application de ce taux conduirait à un objectif 1998 inférieur aux dépenses réalisées en 1997. Pour ces régions, l'objectif prévisionnel 1998 est égal au montant des dépenses réalisées en 1997.
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 01/04/1998 page 5001 à 5005
=============================================