Article (Décret no 97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale)
Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge aux affaires familiales ».