Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 150 undecies
Au 1, les mots : « la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.)