Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 44 decies
L'article est modifié comme suit :
- au quatrième alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c et d ;
- au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c, d et e ;
- au deuxième alinéa du 2o du IV, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b ;
- au premier alinéa du 1o du X, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b.