Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 28. - Le décret no 95-30 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 3, les mots : « Le décret no 92-367 du 1er avril 1992 » sont remplacés par les mots : « Le décret no 88-550 du 6 mai 1988 modifié ».