Article (Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14)
II. - Pour la section de fonctionnement
Le chapitre budgétaire correspond:
Pour les opérations ventilables:
A la rubrique 92 Services individualisés, complétée par le numéro de l'une des fonctions de la nomenclature fonctionnelle;
Pour les opérations non ventilables:
Aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 Services communs et 94 Autres crédits non ventilés.
Les sous-rubriques 930 Charges d'exploitation des services, 931 Charges de personnel, 933 Reversement d'impôts et taxes, 936 Charges financières, 937 Charges exceptionnelles et 938 Dotations aux amortissements et provisions constituent des chapitres de dépenses.
Les sous-rubriques 930 Produits de l'exploitation des services, 933 Impôts et taxes, 934 Dotations, subventions et participations, 936 Produits financiers, 937 Produits exceptionnels, 938 Reprises sur amortissements et provisions et 939 Transferts de charges constituent des chapitres de recettes.
Les chapitres 940 Dépenses de fonctionnement imprévues et 941 Virement à la section d'investissement ne comportent que des prévisions. Ils ne donnent pas lieu à exécution.
La liste des chapitres budgétaires de la section de fonctionnement des budgets votés par fonction est publiée en annexe V.
L'article bubgétaire correspond:
Pour les opérations ventilables:
A la rubrique 92 Services individualisés, complétée par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, à l'exception de la subdivision 01 « Opérations non ventilables », ouverte dans la fonction 0 « Services généraux des administrations publiques locales » qui n'est pas utilisée pour la section de fonctionnement des budgets votés par fonction;
Pour les opérations non ventilables:
Au compte le plus fin de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
Les chapitres 940 et 941 ne comportent pas d'article.
La ligne codifiée 002 correspond à l'excédent ou au déficit de fonctionnement reporté.