Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 37. - Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1995, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 608 234 134 596 F.