Article (Décret du 3 novembre 1994 portant placement en congé spécial d'un magistrat)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maurice Duprat, conseiller à la cour d'appel de Douai, est placé en congé spécial à compter du 1er octobre 1994, dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958.