Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 16. - L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Seuls peuvent être détachés dans un emploi du corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins.
« Les fonctionnaires détachés dans ces conditions sont nommés au grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. »
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES