Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 1er. - Dans le décret du 2 novembre 1961 susvisé les mots: « services extérieurs » et « extérieurs » sont remplacés respectivement par les mots: « services déconcentrés » et « déconcentrés ».