Article (Décret no 94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger)
Art. 1er. - Au 1o de l'article 9 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: « Etat non membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Au 2o du même article, les mots: « institutions de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « institutions de la Communauté européenne, ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, ».