Article (Arrêté du 20 juin 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prevost,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez,
directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.