Article (Décret no 97-981 du 21 octobre 1997 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 et relatif au corps des techniciens de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé, les mots : « régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».