Article (Décret no 94-176 du 22 février 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 157069 du 26 novembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 94-176 du 22 février 1994.