Article (Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne)
Art. 17. - Les catégories de biens culturels visées au 1o du deuxième alinéa de l'article 2 et au 1o de l'article 11 de la loi du 3 août 1995 susvisée sont celles qui figurent en annexe au présent décret.