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Article (Arrêté du 15 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Article (Arrêté du 15 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions les 31 décembre 1993 et 26 décembre 1994.