Article (Arrêté du 19 avril 1996 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
II. - Pour certains demandeurs
Le dossier comprend en outre :
a) Pour toutes les personnes mentionnées à l'article R. 351-41 du code du travail, à l'exception des personnes visées au 2o, un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'A.N.P.E. ;
b) Pour les personnes mentionnées au 2o de l'article R. 351-41 du code du travail :
- la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
- une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin) ;
c) Pour les personnes mentionnées au 3o de l'article R. 351-41 du code du travail :
- une copie de la convention passée entre l'Etat et l'employeur au titre du contrat emploi-solidarité ;
- le contrat de travail passé entre l'employeur et le bénéficiaire du C.E.S. ;
d) Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 351-41 du code du travail :
Salariés adhérant à une convention de conversion :
- la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion ;
- l'attestation d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi à l'issue de la période passée en convention de conversion.
Stagiaires de formation professionnelle :
- l'attestation de suivi de stage ;
- la nofication du dernier paiement de la rémunération au titre du livre IX du code du travail ou de l'allocation de formation reclassement (A.F.R.) servie par les Assedic.