Article (Décret no 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Le corps des enquêteurs de la police nationale comprend trois grades:
« - enquêteur de 2e classe;
« - chef enquteur et enquêteur de 1re classe;
« - chef enquêteur de classe exceptionnelle.
« Les chefs enquêteurs de classe exceptionnelle assurent l'encadrement des chefs enquêteurs et enquêteurs de 1re classe et des enquêteurs de 2e classe. « Les chefs enquêteurs et enquêteurs de 1re classe assurent l'encadrement des enquêteurs de 2e classe. »