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Article (Décret no 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles)

Article (Décret no 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles)

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.