Article (Arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996)
Art. 5. - Toute forme de prêt de quantité de référence est interdite.
Au sens du présent arrêté, un avoir est le montant, exprimé en francs, qui est affecté à un producteur par son acheteur de lait au cours de la campagne 1995-1996, et qui peut, le cas échéant, venir en déduction du prélèvement supplémentaire à la charge du producteur en dépassement au titre de cette campagne.
A partir du 1er juillet 1995 et avant le 30 septembre 1995, l'acheteur effectue une première notification d'avoir à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 6, premier, deuxième et troisième alinéa.
Jusqu'au 29 février 1996, ces avoirs sont ajustés chaque mois. Entre le 1er octobre 1995 et le 29 février 1996, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le quintuple de l'avoir affecté le 30 septembre 1995.