Article (Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'informatisation des habilitations à l'accès à des informations classifiées)
Art. 6. - Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.