Article (Arrêtés du 7 juillet 1994 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme)
Art. 3. - Sont annulés sur 1994 les autorisations de programme d'un montant de 29 829 530 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.