Article (Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 8. - Le 1 du paragraphe 10 (D, e) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
« 1. Les pièces visées à l'alinéa 1 du paragraphe a et aux alinéas 2, 3 et 4 du paragraphe d ci-dessus. »