Article 6
La dernière phrase du cinquième alinéa (4o) de l'article L. 331-7 du code de la consommation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.