Article (Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Article 3
Mesures mises en oeuvre en 1997
Sont pérennisées les mesures de nomenclature intervenues à titre provisoire en application des accords précédents.
En contrepartie, la profession accepte de compenser cet engagement par :
- un non-reversement par les caisses de la somme prévisionnelle de 282 millions de francs visée à l'article 2 due au titre de 1996 ;
- le non-reversement par les caisses du reliquat restant dû au titre de l'exercice 1994 pour la somme de 32 millions de francs visée à l'article 1er ;
- un ajustement de la nomenclature des actes de biologie médicale pour un montant prévisionnel de 404 millions de francs. Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le 30 mars 1997 pour établir un point de situation sur la mise en oeuvre de ces mesures d'ajustement.
L'ensemble des mesures visées ci-dessus est estimé, à la date du présent accord, à la somme de 718 millions de francs.
Le reliquat restant dû par la profession au titre des exercices antérieurs est fixé à la somme prévisionnelle de 253 millions de francs. Il donnera lieu à un ajustement lors du constat définitif prévu à l'article 2. Son affectation sera examinée dans le cadre de l'accord pour 1998.
Les sommes restant dues par les caisses au titre des exercices antérieurs portent sur les mesures collectives suivantes : 5 millions de francs pour l'observatoire de la biologie, 3 millions de francs pour les fiches d'aide à la prescription et le contrôle de qualité, 65 millions de francs pour le fonds d'adaptation de la biologie.