Article (Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement)
Art. 3. - I. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), les renvois aux articles L. 313-1-1, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-16,
L. 313-16-1 et L. 313-17 sont respectivement remplacés par des renvois aux articles L. 313-26 à L. 313-33.
II. - Dans le même chapitre, les renvois à l'article L. 313-7-1 sont remplacés par des renvois à l'article L. 313-16.
III. - Au premier alinéa de l'article R. 313-35-1 du même code, le renvoi aux articles L. 313-7 à L. 313-15 est remplacé par un renvoi aux articles L. 313-7 à L. 313-16.