Article (Arrêtés du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz)
Art. 4. - L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2006.