Article (Arrêté du 27 décembre 1996 relatif aux enquêtes et renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux en 1997)
A N N E X E I
En application des articles L. 442-5 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'H.L.M. et les S.E.M. communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
A cette fin, chaque organisme d'H.L.M. ou S.E.M. renseigne le présent formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique Zone) d'un département. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes d'H.L.M. et les S.E.M. sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cas où le bailleur a donné un logement en location à une personne morale qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, la personne morale demande les informations aux occupants et les communique au bailleur.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent