Article (Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales)

Art. 1er. - Au c de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé, le mot : « prescriptions » est remplacé par le mot : « perceptions ».