Article (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
En ce qui concerne les dépenses postérieures à la clôture du premier
tour de scrutin:
Considérant que le compte de campagne du candidat contient des factures relatives à la soirée organisée par le candidat au siège national de sa campagne le soir du premier tour de scrutin et à une réunion de ses comités de soutien dans un hôtel parisien le lendemain du premier tour de scrutin;
que les dépenses de 99 906 F et 115 583 F relatives à ces deux réunions ne peuvent pas être regardées comme effectuées en vue de l'élection; qu'il y a lieu de retrancher leur coût du montant des dépenses effectuées par le candidat;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dépenses à ajouter au compte s'élèvent à 5 929 628 F;
Considérant que dès lors le montant des dépenses exposées par le candidat pour sa campagne doit être porté à la somme de 89 776 119 F inférieure au plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;