Article (Arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes)
Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.