Article (Décret n° 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».