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Article (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux)
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Article (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.