Article (Arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé et dont la liste figure en annexe à cet arrêté sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.