Article (Arrêté du 30 juin 1994 modifiant la liste interministérielle des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services)
Art. 1er. - L'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit:
A l'article 1er, la « Société anonyme de transports de l'agglomération rouennaise (S.A.T.A.R.) » est remplacée par la: « Société des transports en commun de l'agglomération rouennaise (T.C.A.R.) ».