Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées)
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées en date du 13 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées en date du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne en date du 21 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées en sa séance du 9 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège en sa séance du 11 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron en sa séance du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gers en sa séance du 10 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne en sa séance du 3 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées en sa séance du 13 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn en sa séance du 9 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne en sa séance du 13 décembre 1996,
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées, représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne, habilité à cet effet ;
- la caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, représentée par son directeur,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par le chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier