Article 27
Au VI de l'article L. 97-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « à la collectivité de Mayotte et aux territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « par ces territoires » sont remplacés par les mots : « par ces collectivités ».
Chapitre VII
Transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes