Article (Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage)
ACCORD DU 1er JANVIER 1997
RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION
PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail,
il est convenu ce qui suit :