Article (Décret no 96-308 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 28 juin 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du comité des programmes scientifiques est nommé par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche, sur proposition du président du Centre national d'études spatiales. »