Article (Décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie)
Art. 4. - Les membres de cette commission sont assistés par :
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du rapporteur général,
nommés par le président de la commission dans les conditions prévues à l'article 5 ;
- dix assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.