Article (Arrêté du 21 décembre 1995 fixant le règlement de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury)
Art. 5. - Le ministre chargé de l'économie arrête la composition du jury.
Celui-ci est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant choisi soit parmi des personnes exerçant des fonctions de direction correspondant, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à un emploi de directeur ou de chef de département, soit parmi les membres d'un corps d'inspection ou de contrôle.
Les membres du jury sont choisis parmi les membres d'un corps relevant du ministère de l'économie et des finances et titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. Cependant, dans la limite du tiers de ses membres, le jury peut comporter des agents non titulaires relevant du ministère de l'économie et des finances ou des fonctionnaires d'autres administrations choisis en raison de leur compétence.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.