Article (Décret no 96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article D. 507, les mots : « non affranchi » sont supprimés.
II. - L'article D. 521 du code est abrogé.